• Formateur: f.bullet
• Durée: 21 heures

Intitulé : Formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la ” petite licence restaurant ” ou de la ” licence restaurant ” – 3 jours (total 21 heures).

Objectifs pédagogiques :

Acquérir les connaissances de la législation et de la réglementation applicables aux débits de bois- sons à consommer sur place et aux restaurants, ainsi qu’aux obligations en matière de santé publique et d’ordre public, en vue de l’exploitation d’un débit de boisson ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
Compétences visées : Connaissances des dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et
des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Organisation et séquençage du programme

1ère journée

I. Présentation liminaire de la formation

La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l’article R.
3332-4-1 du code de la santé publique.
Présentation du permis d’exploitation.

II. Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications :
⁻ Organisation administrative et judiciaire ;
⁻ Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ;
⁻ Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).

2ème journée

III. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasse- rie, restaurant…)

Les conditions liées à la personne :
⁻ La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice
de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
⁻ La capacité juridique ;
⁻ Les incompatibilités
⁻ Le permis d’exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence :
⁻ La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
⁻ Les différentes licences et leurs champs d’application ;
⁻ Les conditions de délivrance et de validité d’une licence ;
⁻ Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones
protégées).

La vie d’une licence :
⁻ Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
⁻ Les interdictions de transfert ;
⁻ La translation d’une licence ;
⁻ La mutation d’une licence.

Les déclarations préalables à l’ouverture :
⁻ la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
⁻ Les obligations fiscales ;
⁻ La rédaction du bail par acte authentique ;
⁻ Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances,
services vétérinaires).

IV. Les obligations d’exploitation

Les obligations liées à l’établissement :
— Les horaires d’ouverture et de fermeture ;
— Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique ;
— L’étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
— Les affichages obligatoires ;
— L’information sur les prix ;
— La vidéoprotection.

3ème journée

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects
pratiques :
La prévention et la lutte contre le risque “ alcool “ : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des “ open bars “, la réglementation des “ happy hours “ .

— La protection des mineurs contre le risque “ alcool “ : l’interdiction de vente et d’offre de
boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage.
— La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client .
— La protection des femmes enceintes contre le risque “ alcool “ ; la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain .
— La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;
— La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.
— La réglementation relative aux stupéfiants ;
— La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants.
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
— La lutte contre le bruit ;
— La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement ;
— La lutte contre l’alcool au volant ;
— La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues.

V. Réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départe- mentales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
— Règlement sanitaire départemental ;
— Réglementation contre le bruit ;
— Spécificités locales ;
— Heures de fermeture et d’ouverture des établissements ;
— Affichages spécifiques…

VI. Mises en situation et évaluation des connaissances
acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation. Questions de connaissances.
Adaptation du programme conformément au I de l’article R. 3332-7 du Code de la santé publique.

– Pour le renouvellement du permis d’exploitation tous les 10 ans (mise à jour des connais- sances), ou si l’intéressé justifie, à la date de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant :

-La formation est d’une durée de 7 heures (sur 1 journée).
– Pour les loueurs de chambres d’hôtes (article L. 324-4 du code du tourisme), la formation est adaptée aux conditions spécifiques de l’activité de ces personnes :
La formation est d’une durée de 7 heures (sur 1 jour)