476.70 

Le permis d’exploitation, c’est quoi ? Qu’est-ce que c’est ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de bien comprendre ce qu’est le permis d’exploitation et pourquoi ce permis est obligatoire pour créer une entreprise de restauration. Ainsi, je vais vous expliquer les cas où le permis d’exploiter est obligatoire.

Qui doit avoir un permis d’exploiter ?

Depuis la loi du 31 mars 2016, article 23, tout établissement de restauration et d’hôtellerie se doit d’avoir un permis d’exploiter pour exercer dans la légalité.
Ce permis d’exploiter a pour objectif de sensibiliser les professionnels du secteur sur les droits et obligations qui incombent à leur responsabilité tout en les informant sur les dangers de l’alcool pour leurs clients.

Les thèmes abordés sont, liste non exhaustive :

  • La responsabilité civile et pénale des acteurs
  • La protection des mineurs
  • La loi traitant de la consommation et la vente de stupéfiants (drogue dure et douce)
  • La lutte contre le bruit et les nuisances sonores
  • La prévention et la lutte contre les addictions et l’alcoolisme

Tous ces thèmes ont vocation à sensibiliser les professionnels de la restauration par rapport aux situations qu’ils pourraient être amenés à rencontrer dans le travail au quotidien, ces lieux étant considérés comme à risque pour chacun des thèmes listés ci-dessus.
Par exemple, il sera nécessaire pour un futur restaurateur de se poser des questions très concrètes sur les situations qu’il va être amené à rencontrer. Par exemple : « un client, qui est déjà très alcoolisé vous fait part de son envie de rentrer en voiture, comment réagissez-vous ? ».

Quels sont les établissements concernés par l’obtention d’un permis d’exploitation ?

La question suivante est tout aussi importante car elle va vous permettre de savoir si vous avez l’obligation d’obtenir un permis d’exploiter pour votre établissement.

Les établissements concernés et dont le permis d’exploitation est obligatoire sont les suivants :

  • Les bars
  • les restaurants
  • les nightclub / discothèques / boîtes de nuit
  • les hôtels

Deux autres types d’établissements, auxquels on pense moins mais qui sont également concernés par l’obligation :

  • Les chambres d’hôtes
  • Les snacks

Et oui, même pour ouvrir un foodtruck, une paillote sur la plage, ou accueillir des gens chez vous en chambre d’hôtes, il est nécessaire d’avoir un permis d’exploiter.

Comment obtenir un permis d’exploiter ?

Maintenant que vous avez la certitude que le permis d’exploiter est une condition nécessaire pour ouvrir un établissement de restauration, je dois vous expliquer comment obtenir un permis d’exploitation.
La formation « permis d’exploitation » est obligatoire
Pour obtenir un permis d’exploiter, il est nécessaire de réaliser une formation « Permis d’exploitation ». Cette formation, est obligatoire pour toutes les personnes qui ont moins de 10 d’expérience dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie mais également pour les professionnels plus chevronnés.
Pour les apprentis restaurateurs, sans ou avec peu d’expérience, la durée de la formation permis d’exploitation est de 20 heures au minimum, soit 2.5 jours.
Pour les restaurateurs chevronnés bénéficiant d’une expérience de plus de 10 années, la formation est plus light car elle a vocation à proposer une simple remise à niveau. La durée de cette formation est alors de 6h minimum. Il est cependant possible de réaliser la formation complète si vous le désirez.

Où passer la formation permis d’exploiter ?

Du fait de la loi de 2006, l’Etat délivre des agrégations à des organismes de formation qui délivrent le permis d’exploitation.
Pour obtenir cette agrégation, les organismes en question doivent prouver à l’Etat que la formation qu’il prodigue aux futurs restaurateurs respecte bien les directives du gouvernement sur la sensibilisation des thèmes que j’évoquais plus haut. Pour ce faire, ils doivent remplir un dossier administratif au préalable et respecter plusieurs actions administratives suite à la formation d’un participant : convocation envoyée au participant, feuille de présence… etc.

Vous préférez vous inscrire par téléphone ?

Appelez-nous ou faites-vous rappeler  : 0596 975846 / 0696 06 0509

Informations pratiques

Votre formation peut être prise en charge par votre compte CPF (Compte Personnel de Formation) ou en cofinancement avec Pôle-Emploi, ou par avec OPCO selon votre branche d’activité ou avec la CTM (Collectivité Territoriale) et/ou par votre financement individuel…

N’hésitez pas à appeler gratuitement votre conseiller JMJ FORMATION

  • M. BULLET Fabrice 0696 31 45 40
  • M. THOMERT LUIGI 0696 50 23 33
  • Mme ROMANA Estelle 0696 06 05 09

Délais d’accès
inscription possible jusqu’à 11 jours avant le début de la formation par CPF, jusqu’à  2 jours par financement propre.

Accessibilité: 
Notre établissement peut accueillir tout public en situation de handicap. Les adaptations du poste apprenant seront étudiées individuellement par notre référent handicap.

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 2 jours à 2 mois selon le mode financement.

Informations complémentaires

S'adresse à

Professionnels

Durée

3 jours

Objectifs pédagogiques

Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.

  • Permettre l’ouverture d’un débit de boissons.
  • Répondre aux exigences du permis d’exploitation (connaissance de la législation et des risques encourus en cas de non respect).
  • Connaître les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins ainsi qu’avec les administrations.
  • Être sensibilisé aux problématiques de santé publique (prévention de lutte contre l’alcoolisme, le bruit, le tabac …. )
  • Connaître les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise en cas de non respect de la législation.
  • Répondre aux exigences liées à l’hygiène et à la sécurité alimentaire.
  • Participer à la mise en œuvre des procédures de la démarche HACCP.
  • Identifier les grands principes de la réglementation en relation avec la restauration commerciale.
  • Appliquer des procédures d’hygiène alimentaire.
  • Analyser les risques (physiques, chimiques et biologiques) liés à une insuffisance d’hygiène en restauration commerciale.
  • Organiser la production et le stockage des aliments, mettre en place les mesures de prévention nécessaires.

Programme

Présentation préliminaire de la formation

  • Présentation préliminaire de la formation
  • Présentation du permis d’exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
  • La police administrative générale
  • La police administrative spéciale

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons (café, brasserie, restaurant…)

  • Les conditions liées à la personne
  • Les conditions liées à la licence
  • La vie d’une licence
  • Les déclarations préalables à l’ouverture

Les obligations d’exploitation – les horaires d’ouverture et de fermeture

  • Les obligations liées à l’établissement

Santé publique et aspects pratiques

  • Prévenir et lutter contre le risque alcool
  • Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
  • L’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage

Informations complémentaires sur les obligations d’exploitation d’un débit de boissons

  • La mise en conformité des ERP pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
  • L’organisation de spectacle vivant
  • La contribution à l’audiovisuel public
  • La SACEM/SPRE
  • L’accès WIFI

Réglementation locale

  • Le règlement sanitaire départemental
  • Réglementation contre le bruit
  • Spécificités locales
  • Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
  • Affichages spécifiques

Mise en situation et évaluation des connaissances acquises